Alain Marty
Question N° 101221 au Ministère de la défense
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les forces locales de sécurité (FLS). Les FLS, dont la polyvalence n'est plus à démontrer, assurent la protection des personnes et des biens sur les centres du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or au cours de la réunion de la commission de la défense nationale et des forces armées du 18 novembre 2015, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), a indiqué vouloir renforcer la protection des sites de la direction des applications militaires (DAM) par le déploiement, courant de l'année 2017, de forces militaires à l'intérieur de chaque site concerné. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le ministère concernant cette réflexion, d'autant que, depuis le 4 juillet 2016, les salariés de la FLS du CEA sont en grève, considérant que « dans le contexte sécuritaire actuel où les moyens de police et de gendarmerie manquent à l'extérieur, l'immobilisation de forces au sein des sites CEA constituerait un amoindrissement du potentiel opérationnel de la gendarmerie ».
Réponse émise le 3 janvier 2017
En ses qualités de responsable du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion et de ministre coordonnateur du secteur d'activité d'importance vitale « activités militaires de l'État », les prérogatives du ministre de la défense en matière de protection et de sécurité sur le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) se limitent aux seuls centres et activités de la direction des applications militaires (DAM). Le Gouvernement a décidé, en décembre 2014, de renforcer la protection de ces centres de la DAM par des gendarmes spécialisés dans la protection des installations nucléaires, afin de répondre à la menace terroriste de haute intensité identifiée depuis 2012. En effet, jusqu'à présent, le dispositif de protection était principalement dimensionné pour prévenir le risque de détournement de matière nucléaire mais ne prenait pas suffisamment en compte la menace terroriste. Ce choix de recourir à des gendarmes spécialisés dans la protection des installations nucléaires s'inspire du modèle éprouvé de protection des centrales nucléaires de production d'énergie (CNPE), dont la fiabilité a été reconnue en 2011 par l'agence internationale pour l'énergie atomique. Ces unités spécialisées présentent, en effet, de nombreux atouts. Il s'agit notamment de leur capacité, validée et contrôlée par le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, à traiter une menace terroriste fulgurante et déterminée ainsi qu'à être autorisées à employer des armes de guerre, hors situation de stricte légitime défense [1]. En outre, leur double ancrage, territorial et national, permet une recherche en profondeur du renseignement, l'anticipation face à la menace et une coordination renforcée de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur du site. Ce renforcement majeur s'inscrit en complémentarité du dispositif préexistant des formations locales de sécurité (FLS) des centres du CEA dont la compétence, le dévouement et le grand professionnalisme sont unanimement reconnus. Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause les responsabilités de protection des directeurs de centres ; ceux-ci assureront la coordination nécessaire entre les différents acteurs, qui fera l'objet de protocoles particuliers adaptés à chaque site. Il convient de souligner qu'au sein des CNPE, qui ont recours aux trois composantes de protection (agents privés, agents EDF et gendarmes), la mise en œuvre de cette coordination ne pose pas de difficulté particulière. Enfin, il est à noter que les organisations syndicales ont été informées de la démarche en cours à l'issue des premières études de dimensionnement du dispositif. Leurs représentants ont été reçus le 7 juin puis à nouveau le 28 septembre derniers afin de répondre à leurs interrogations. [1] Mesure autorisée par le statut de gendarme et récemment confortée par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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