Hervé Féron
Question N° 100980 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Hervé Féron alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de Mme Claude Mangin, citoyenne française à laquelle on dénie un droit de visite à son mari M. Nâama Asfari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010. Le 19 octobre 2016, les autorités marocaines ont interdit à Mme Mangin l'entrée sur leur territoire sans lui fournir d'explication. Alors que cela fait des années que Mme Mangin se rend au Maroc pour visiter son mari, c'est la première fois qu'elle est ainsi refoulée. Mme Mangin rejoint la longue liste des militants, avocats, personnalités politiques et journalistes renvoyés par le Maroc en raison de leur intérêt pour la question sahraouie, comme ce fut notamment le cas en avril 2016 de maître Ingrid Betton, l'avocate de M. Asfari. Il faut noter que l'interdiction du droit de visite de Mme Mangin survient alors que le procès de M. Asfari est sur le point de se rouvrir devant la Cour d'appel de Rabat, après la cassation de sa condamnation en juillet 2016. Pour rappel, le mari de Mme Mangin et 23 coaccusés ont été condamnés en 2010 à de lourdes peines pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik. Au cours de l'évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l'armée et les manifestants au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Or ces condamnations ont été prononcées sur la base d'aveux forcés, M. Asfari ayant notamment été condamné à 30 ans d'emprisonnement pour meurtre malgré son arrestation la veille des faits. Par-delà la situation individuelle de ce couple, l'attitude des autorités marocaines semble témoigner d'un durcissement visant à passer sous silence l'occupation du Sahara occidental et les violations graves des droits de l'homme qui y sont constatées. Par exemple, les juges ont refusé de satisfaire à la demande d'expertise médicale formulée par les accusés, en violation du droit marocain et du droit international. À la lumière de ces éléments, il sollicite l'intervention son intervention pour intercéder auprès du roi Mohammed VI afin que Mme Claude Mangin puisse de nouveau se rendre au Maroc et rendre visite à son époux. Par ailleurs, il rappelle la nécessité pour la France d'appuyer toute initiative permettant de procéder à un règlement politique rapide du conflit au Sahara occidental, en parallèle de l'application du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination conformément aux résolutions prises par l'Organisation des Nations unies depuis plusieurs dizaines d'années.
Réponse émise le 24 janvier 2017
A son arrivée à l'aéroport international de Rabat-Salé, le 19 octobre 2016 au soir, Mme Mangin n'a pas été admise sur le territoire marocain. Après une nuit en zone internationale, elle a été expulsée vers la France le 20 octobre au matin. Nos autorités diplomatiques et consulaires sur place ont suivi avec attention la situation de notre compatriote et ont assuré la protection consulaire. La consule générale à Rabat s'est entretenue par téléphone avec Mme Mangin pour vérifier que les conditions de rétention étaient satisfaisantes. Mme Mangin a été reçue au ministère des affaires étrangères et du développement international le 23 novembre 2016. Elle souhaite continuer à rendre visite à son mari en prison. C'est une préoccupation que les autorités françaises relaieront dans le cadre du dialogue régulier, transparent et amical que la France et le Maroc entretiennent dans tous les domaines. La position de la France sur la question du Sahara occidental est bien connue et inchangée. La France soutient la recherche d'une solution juste, durable et mutuellement agréée, sous l'égide des Nations unies et conformément aux résolutions du conseil de sécurité. Elle considère le plan d'autonomie présenté par le Maroc en 2007 comme une base sérieuse et crédible en vue d'une solution négociée.
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