Hervé Féron
Question N° 100927 au Ministère des familles
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la mise en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance et en particulier sur l'article 16 de cette même loi qui dispose que « l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressource ou d'un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles) d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». Or il semble que les décrets d'application de la loi relatifs à l'article 16 n'ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de l'année scolaire 2016-2017, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l'accompagnement de l'ASE et de dispositifs tel que le contrat jeune majeur jusqu'à la fin de leur année d'étude. En attendant, ces derniers sont dans une situation d'incertitude insupportable. Ainsi, il estime indispensable que ces décrets d'application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Réponse émise le 21 février 2017
La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, met en place un ensemble de dispositions visant à mieux prendre en compte les besoins de l'enfant et du jeune, afin de permettre plus de stabilité dans son parcours et de favoriser l'accès à l'autonomie des jeunes adultes. Ainsi, elle prévoit : - la construction avec le jeune, dès ses 17 ans, d'un projet d'accès à l'autonomie permettant d'évaluer son parcours et de mieux identifier ses besoins pour élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle ; - la poursuite de l'accompagnement par l'aide sociale à l'enfance pendant l'année scolaire engagée ; - l'obligation pour le préfet, le président du conseil départemental et les autres acteurs intervenant auprès des jeunes de conclure un protocole pour coordonner leurs interventions, et ainsi mieux prendre en compte les besoins des jeunes les plus vulnérables et de favoriser leur accès aux dispositifs de droit commun ; - la constitution d'un pécule, versé au jeune à ses 18 ans, constitué par le versement de l'allocation de rentrée scolaire et consigné sur un compte à la caisse des dépôts et consignations. Ces mesures spécifiques montrent la préoccupation du Gouvernement de mieux préparer les jeunes privés de soutien familial à l'autonomie et de soutenir leur insertion sociale et professionnelle. L'ensemble des décrets d'application prévus par la loi du 14 mars 2016 ont été pris. L'article 16 ne prévoyant pas de décret, cette mesure est d'application immédiate. La mobilisation des conseils départementaux est à souligner car dans le prolongement de leurs missions de protection de l'enfance, ils assurent un accompagnement de ces jeunes majeurs destiné à favoriser leur insertion, avec la mise en place de nombreux contrats jeunes majeurs. Les données actuellement disponibles ne permettent pas d'établir une cartographie précise du nombre de jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance ni de leur orientation à l'issue de cette prise en charge. Au 31 décembre 2013, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est d'environ 21 800, soit un taux de prise en charge de 9,5 % des 18-21 ans. Il est également important de rappeler le rôle des associations départementales d'entraide (ADEPAPE) qui participent à cet effort d'insertion des jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'Etat contribue quant à lui activement à la mise en œuvre des dispositions spécifiques prévues par la loi du 14 mars 2016 visant à impulser une nouvelle dynamique autour de la prise en charge des jeunes majeurs dans leur accès à l'autonomie par l'implication primordiale de ses services déconcentrés et de ses opérateurs, notamment ceux ayant un rôle notable dans l'insertion des jeunes vulnérables : l'éducation nationale concernant les questions d'éducation et l'accompagnement vers l'enseignement supérieur, les agences régionales de santé concernant la promotion de la santé et l'accès aux soins, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) sur les questions d'hébergement, d'engagement citoyen et d'accès aux loisirs et aux sports, les unités territoriales des directions régionales de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les missions locales concernant l'accès à l'emploi, etc. C'est dans le cadre d'une approche globale, mobilisant les conseils départementaux, les différents services de l'Etat, le tissu associatif et l'ensemble des partenaires, que des réponses adaptées et efficaces doivent être élaborées pour chaque jeune.
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