Olivier Dussopt
Question N° 100671 au Ministère du logement
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers sont en effet soumis depuis maintenant dix ans à une obligation de re-certification tous les cinq ans. S'il est vrai que les quelque 2 000 entreprises du diagnostic immobilier interviennent dans des domaines touchant directement la santé, la sécurité ou la transition énergétique et qu'il est donc nécessaire d'avoir des professionnels du secteur compétents, le processus de certification quinquennale freine massivement le développement des entreprises concernées. Ces modalités contraignantes, qui n'existent dans aucune autre profession, pourraient être remplacées par une formation continue annuelle et obligatoire qui permettrait une montée en compétence, sachant que serait maintenue la certification de base à l'entrée de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.