Jacques Pélissard
Question N° 100517 au Ministère du logement
Question soumise le 8 novembre 2016
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Les diagnostiqueurs doivent détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d'une certification initiale et d'une re-certification tous les 5 ans. Coûteuse, cette obligation, propre à la profession, est source de précarité. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres, et entrave les possibilités d'emprunt. Nuisant à l'attractivité de la profession, elle peut aussi conduire à des cessations d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend aménager les modalités des re-certifications, au profit d'une formation continue annuelle et obligatoire, réalisée par des organismes professionnels agréés.
Réponse émise le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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