Jacques Valax
Question N° 100246 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des 4 commissariats du département du Tarn et notamment sur les revendications exprimées par les syndicats de police. En effet les forces de l'ordre voient augmenter leur charge de travail afin de répondre aux exigences de l'état d'urgence dans un contact aggravé de violences commises par des bandes organisées. Par ailleurs le manque d'effectifs se fait aussi cruellement ressentir. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il entend adapter les effectifs aux besoins actuels et aux nouvelles menaces.
Réponse émise le 28 février 2017
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité. Dans le Tarn comme partout sur le territoire national, les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens. Ils travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et violentes. Mobilisés sur de nombreux fronts, ils consentent d'importants sacrifices. Pour répondre aux fortes attentes en la matière, aussi bien de la population que des forces de l'ordre, l'Etat s'attache donc à leur donner les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité. L'Etat s'attache également à leur garantir la reconnaissance et la protection à laquelle ils ont droit. L'importance que le Gouvernement attache à ces enjeux se traduit par les efforts considérables engagés, malgré les contraintes budgétaires, pour rehausser les moyens des forces de police et de gendarmerie. Après la suppression de 13 700 postes dans les forces de l'ordre durant la mandature précédente, plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie. Les crédits d'équipement et de fonctionnement des forces de l'ordre auront augmenté durant cette même période de 16 %, permettant en particulier de moderniser les armements et les matériels de protection et de renouveler le parc automobile. L'Etat s'attache aussi à mieux prendre en compte les sujétions particulières qui pèsent sur les forces de l'ordre et à reconnaître leur engagement. D'importantes mesures statutaires et indemnitaires, pour un montant total de 865 millions d'euros, ont ainsi été décidées dans le cadre de protocoles signés le 11 avril 2016. De nouvelles avancées se concrétisent avec la mise en œuvre du « plan sécurité publique » lancé fin octobre 2016 par le Premier ministre, alors ministre de l'intérieur. Ce plan, représentant une enveloppe globale de 250 millions d'euros, renforcera encore les moyens mais aussi l'organisation des modes d'action, avec en particulier la réduction des tâches indues. Il vise essentiellement à moderniser les équipements et à renforcer les capacités d'action de la sécurité publique, cette « police du quotidien » qui, dans les commissariats et sur la voie publique, est au premier contact de la population. C'est ainsi, par exemple, que dans le Tarn, les effectifs de la sécurité publique (service départemental du renseignement territorial inclus) devraient légèrement croître dans les mois à venir. Alors que la sécurité publique y comptait 351 agents fin novembre 2016, elle devrait en compter 354 fin mai 2017. Il convient de souligner que le département bénéficie d'ores et déjà d'un nombre de gradés et gardiens de la paix nettement supérieur à l'effectif de référence et que cette situation favorable va se maintenir durant les prochains mois. Au titre de la mise en œuvre du « plan sécurité publique », les effectifs de la sécurité publique dans le Tarn vont, en outre, bénéficier dans les premiers mois de 2017 de nouveaux moyens de protection et d'habillement, plus sûrs, plus efficaces et mieux adaptés aux missions (boucliers balistiques souples, gilets porte-plaques balistiques, pistolets-mitrailleurs, équipements de sécurité pour les véhicules…). Certains ont déjà été déployés (nouveau lanceur de balles de défense). Par ailleurs, près de 80 000 € de crédits ont été délégués pour permettre la réalisation des travaux les plus urgents dans les commissariats du département, afin d'améliorer les conditions de travail des policiers. Enfin, il doit être rappelé que le volet législatif de ce plan, à savoir le projet de loi relatif à la sécurité publique, sera examiné dans les prochaines semaines au Parlement. Ses dispositions permettront également d'accroître la protection des forces de sécurité intérieure et conduiront aussi à renforcer la sécurité juridique de leurs interventions.
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