Éric Ciotti
Question N° 100190 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire en 2015.
Réponse émise le 24 janvier 2017
En 2015, ont été prises 46 200 mesures de contrôle judiciaire. 2 000 personnes ont violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire, ce non-respect donnant lieu à une révocation du contrôle judiciaire trois fois sur quatre.
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