Bérengère Poletti
Question N° 100172 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 25 octobre 2016
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ce crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale. Il est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques que le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, et que « la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d'impôt ». L'exclusion des dépenses d'installation de l'équipement énergétique pose de nombreux problèmes dans l'application concrète de ce crédit d'impôt. L'attention de la députée a été appelée par plusieurs personnes souhaitant participer à la qualité environnementale de leur habitation principale et ayant fait installer une chaudière à haute performante énergétique. Faisant preuve de bon sens, ils ont déduit la totalité de la facture, main d'œuvre comprise (au coût souvent élevé), pour le crédit d'impôt. Il est d'ailleurs imposé que l'installation soit réalisée par un professionnel agréé, si l'acquéreur veut bénéficier des dispositions de la loi. Cependant, la déduction d'impôt leur a été refusée, sur le motif d'une application stricte de l'« acquisition » et non « installation » de l'équipement. Il suffirait donc d'acquérir un équipement énergétique, sans l'installer, pour bénéficier du crédit d'impôt. Cette appréciation pose de nombreux problèmes dans la pratique, et se révèle illogique. Elle dissuade d'ailleurs de nombreux citoyens de participer à la transition énergétique dans leur habitat. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation, et les précisions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de rendre plus efficient et logique le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, le projet de loi de finances pour 2017 propose de prolonger jusqu'à fin 2017 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Cet outil fiscal a été simplifié et renforcé avec la mise en place d'un taux unique de 30 % à compter du 1er septembre 2014. Le CITE représente un coût d'1,6 milliard d'euros sur le budget général de l'État et bénéficie à près de 700 000 foyers par an. Pour assurer au mieux son optimisation, ce dispositif fiscal s'applique aux seules dépenses de maîtrise de l'énergie et d'achats d'équipements de chauffage très performants ou d'équipements de production d'énergie renouvelable. Seules deux dérogations ont été apportées au principe d'exclusion des dépenses de pose des matériaux et des équipements éligibles au CITE. Il s'agit d'une part du coût de pose des matériaux d'isolation des parois opaques qui a été intégré dans le périmètre éligible parce que l'application du CITE au coût très marginal des matériaux n'aurait pas suffi pour inciter les ménages à réaliser les dépenses d'isolation de leur logement. D'autre part, l'assiette du CITE a été élargie aux dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques qui constituent en elles-mêmes un ouvrage permettant d'assurer la performance de l'équipement de chauffage. Enfin, il est utile de préciser que : - le CITE est un crédit d'impôt et non une déduction d'impôt, c'est-à-dire qu'il bénéficie également aux contribuables non imposables ; - le CITE ne s'applique qu'aux matériels ou équipements éligibles fournis, installés et facturés par des professionnels et non à ceux acquis directement par les particuliers ; - la règlementation exige que la pose d'une chaudière ainsi que son entretien annuel soient réalisés par un professionnel. Ceci garantit non seulement la performance énergétique de l'appareil de chauffage, mais également les conditions de sécurité et d'évacuation des produits de combustion.
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