Bérengère Poletti
Question N° 100101 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 25 octobre 2016
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude de l'UFC-Que Choisir portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. Via des tests en laboratoires, l'association a recherché la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires couramment trouvés dans le cartable des écoliers (stylos billes, cartouches d'encre, crayons de papier et de couleurs, marqueurs effaçables, colles en stick et à paillettes, stylos et feutres parfumés). Les résultats sont très inquiétants : sur les 52 articles testés par l'association de consommateurs, un tiers contiennent des « substances indésirables ». Certains produits de grandes marques de fournitures scolaires font partie du lot. L'étude comparative de l'association a notamment détecté « des phtalates dans des crayons de couleur et à papier », « du formaldéhyde irritant dans un bâtonnet de colle », « des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres ». Ces substances nocives « peuvent être ingérées lorsque les enfants mordillent les stylos et les crayons, ou passer à travers leur peau lorsque ceux-ci se tâchent les doigts avec de l'encre ou de la colle », rappelle l'association. UFC-que Choisir explique qu' « aucun des produits testés n'est en infraction, car ils bénéficient d'une situation réglementaire aussi vague que laxiste », en l'absence de textes réglementaires spécifiques pour les fournitures scolaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet inquiétant.
Réponse émise le 7 février 2017
Les fournitures scolaires sont composées d'un large panel d'articles. Certains (feutres, crayons de couleurs …) sont considérés juridiquement comme des jouets et doivent à ce titre répondre aux exigences réglementaires applicables à ces produits (directive no 2009/48/CE) notamment l'interdiction d'utilisation de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ainsi qu'aux restrictions en matière d'utilisation de substances allergisantes et la mention de certaines d'entre elles sur l'étiquetage. Les autres produits, même en absence de réglementation spécifique, relèvent de la réglementation générale concernant les substances chimiques. Il s'agit notamment du règlement (CE) no 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) qui prévoit des mesures de restriction de l'utilisation des substances chimiques préoccupantes dans certains produits destinés au grand public. Par exemple, les hydrocarbures aromatisés polycycliques sont interdits dans les produits de consommation, le toluène, substance CMR, est prohibé dans les colles. Par ailleurs, le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) s'applique à certaines fournitures scolaires telles que la colle ou l'encre en bouteille. Si ces produits contiennent des substances allergisantes, ils doivent a minima porter sur leur étiquette une mention d'avertissement quant à la présence de cette substance. Les autorités françaises participent activement au niveau européen à l'identification et à la mise en place des mesures de restrictions d'utilisation ou d'interdictions dans le cadre de REACH ou de classement harmonisé dans le cadre du CLP. Ainsi, la France a soutenu l'interdiction récente du cadmium dans les peintures. Le classement initié par la France comme reprotoxique 1B du formaldéhyde devrait conduire, à moyen terme, à son interdiction dans les mélanges destinés au grand public à une teneur supérieure à 0,1 %. Parmi les dossiers en cours, peuvent être cités les dossiers soutenus ou initiés par la France telle que l'extension à d'autres articles de la restriction actuelle sur les phtalates contenus dans les jouets et articles de puériculture, le classement harmonisé du méthylisothiazolinone dans la classe la plus élevée de danger en tant que sensibilisant cutané ou l'inscription du bisphénol A (BPA) dans la liste des substances les plus préoccupantes.
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