René Rouquet
Question N° 80578 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juin 2015
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de médecins en formation en France. À l'issue de la première année commune aux études de santé (PACES), se tient un concours au numerus clausus assez restreint pour les étudiants en médecine. De nombreux candidats qui ont échoué deux fois à leurs examens partent poursuivre leurs études de médecine à l'étranger - notamment en Belgique - et reviennent ensuite exercer en France, puisqu'un diplôme de médecine obtenu dans un autre pays européen permet l'exercice de cette profession sur notre territoire. Ainsi, le numerus clausus restrictif qui est appliqué durant les études de médecine françaises apparaît comme un obstacle factice, puisque de nombreux étudiants le contournent pour exercer leur profession en France. Il voudrait savoir si une augmentation sensible du numerus clausus serait envisageable afin d'éviter que nos étudiants n'aient à s'expatrier pendant leurs études.
Réponse émise le 12 janvier 2016
Le numerus clausus a été mis en place en France en 1971. Il est arrêté chaque année conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour objectifs de :réguler le nombre de professionnels en activité car l’autorisation d’exercice est liée à l’obtention du diplôme ; ajuster le nombre d’étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, à la capacité de formations. Le numerus clausus se décompose en numerus clausus principal et « passerelles ». Le premier détermine le nombre d’étudiants admis à poursuivre en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à l’issue de la première année de médecine sur la base d’un concours. Il est fixé par faculté de médecine. Le second détermine le nombre d’étudiants admis directement dans l’une des quatre filières médicales en seconde (étudiants diplômés en master) ou en troisième année (étudiants titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme d’ingénieur des grandes écoles), à l’issue d’un concours sur dossiers et d’un entretien oral. Il est fixé par inter-région sans règle précise de répartition entre les facultés. Après une réduction progressive de la fin des années 1970 jusqu’à atteindre 3500 en 1993, le numerus clausus est resté stable jusqu’à la fin des années 1990, puis a doublé et s’établit à 8 000 depuis 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Complémentairement, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), relève que 8,2 % des médecins inscrits au tableau de l’Ordre ont un diplôme européen ou extra-européen au 1er janvier 2014. Ces médecins sont autorisés à exercer en France au titre de la reconnaissance automatique de leur diplôme s’agissant des diplômes délivrés par un Etat membre de l’Union européenne (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) et au titre d’une procédure d’autorisation d’exercice (article L.4111-2 du code de la santé publique) spécifique s’agissant des diplômes délivrés par un pays non membre de l’Union européenne. Dans le cadre du pacte territoire santé 2, dès 2015, la ministre chargée de la santé a décidé d’ajuster le numerus clausus de façon ciblée dans les régions dont la densité médicale est la plus faible, et dont les facultés médicales disposent des capacités de formation. Ainsi, le numerus clausus de 10 régions a été augmenté pour un total de 131 places soit 6,4 %. Avec l’ouverture de postes d’internes en priorité dans les territoires à faible densité médicale et les politiques locales de soutien à l’installation élargies en 2015 aux spécialistes, l’objectif est bien de flécher préférentiellement l’installation des nouveaux médecins sur les territoires qui en ont besoin.
1 commentaire :
Le 02/06/2015 à 10:15, laïc a dit :
La liberté du travail implique la liberté des études. Le seul critère d'élimination doit être la moyenne inférieure à 10, telle est la règle appliquée dans les universités, et les études de médecine dépendent de l'université. Ce numerus clausus crée donc une atteinte à la liberté du travail en créant une sélection artificielle qui n'est pas en relation avec la réelle capacité des étudiants. Et après, la France manque de médecin, en médecine du travail par exemple elle est obligée de recourir à des médecins étrangers, moins bien payés, et que dire des déserts médicaux en France rurale ? Ce numerus clausus porte ainsi atteinte à la libre concurrence en empêchant les étudiants de poursuivre des études selon les règles normalement appliquées en faculté et d'entrer massivement sur le marché du travail. Je me demande donc s'il ne serait pas possible d'attaquer en justice ce numerus clausus (et donc l'Etat) pour entrave à la liberté du travail par sélection manifestement abusive car ne cadrant pas avec les règles en usage normalement appliquées dans les facultés.
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