Jacques Bompard
Question N° 77810 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 14 avril 2015
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la suppression de l'article 82 bis de la loi Macron qui impose aux Français des territoires d'outre-mer par arrêtés préfectoraux le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ancestrales. La loi Macron dans l'article 82 bis impose : « Dans les territoires [d'outre-mer] et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés, à l'exception [du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre], par un même nombre de jours fériés locaux ». Cette mesure est dangereuse pour l'identité de la France. Les autres fêtes reconnues par la France dans l'article L. 3133-1 telles : le 1er janvier, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint et le jour de Noël vont pouvoir être remplacées sur simple arrêté préfectoral. Outre les prérogatives abusives accordées aux préfectures sur ce sujet, la France dans cet article signe son arrêt de mort. L'identité française repose sur ses traditions, sa culture, ses fêtes religieuses ancestrales. Tout ceci forge son unité. Une unité nationale, mais aussi familiale qui scelle la Nation. Le danger de cet article mérite qu'il soit abrogé. Cette mesure pour l'instant seulement dans les territoires d'outre-mer pourrait un jour être imposée en France. Il lui fait part de son inquiétude et demande la suppression de cet article dans les territoires d'outre-mer et l'assurance que le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ne se fera pas en France.
Réponse émise le 4 août 2015
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par le Parlement. L'article 82 bis avait été supprimé par la commission lors de son examen en première lecture au Sénat et n'a pas été réintroduit par la suite.
1 commentaire :
Le 14/04/2015 à 10:26, laïc a dit :
"...afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés"
Rappelons à M. Macron, cité par M. Bompard, que la République ne reconnaît pas les cultes, et donc "tenir compte compte des spécificités religieuses" d'un territoire est complètement attentatoire à la laïcité, qui n'est pas seulement un principe légal qui s'applique en France métropolitaine, mais dans tous les territoires d'outre mer, puisque la République est indivisible et que ces territoires font partie de la République. Donc l'article 82 bis est attentatoire à la laïcité, et doit donc être supprimé logiquement et légalement du corpus législatif français.
Dura lex, sed lex, est-ce trop demander au gouvernement français de faire des lois en conformité avec les principes républicains, et avec la loi de 1905 ? Quel valeur a le discours de M. Valls lorsqu'il se réclame des "valeurs de la République" dans ces conditions, puisque son gouvernement se moque manifestement d'appliquer la laïcité, condition sine qua non du développement des valeurs de la République en France ?
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