Michèle Tabarot
Question N° 63529 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 septembre 2014
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation religieuse à l'oeuvre dans les établissements carcéraux en France. Alors que le Gouvernement a fait plusieurs annonces sur la lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes dans notre pays, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour faire reculer les prosélytismes extrémistes au sein de nos prisons. Elle lui rappelle également la proposition de résolution, qu'elle a déposée avec près de cinquante députés, visant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 22/12/2014 à 12:20, laïc a dit :
Le prosélystisme n'est en lui-même pas interdit par la loi française, sauf s'il est assorti de violences ou de pressions morales (article 31 de la loi de 1905) : "Article 31
Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte."
Or, peut-on être sûr que le converti a changé de religion en suivant sa propre volonté, sans avoir subi des violences dissimulées ? On pense à celui qui veut se marier avec une (ou un) musulmane, mariage auquel la famille musulmane s'oppose sauf s'il y a conversion. Cette condition est assimilable à une menace, menace selon laquelle l'individu non musulman ne pourra pas se marier avec qui il veut en raison de sa religion originelle. Cette menace l'aura alors déterminé à exercer un culte dont à la base il n'avait rien à faire. Ainsi, la famille qui fait de la conversion une condition sine qua non du mariage avec la fille ou le fils tombe logiquement sous le coup de l'article 31 de la loi de 1905.
Après avoir exposé la théorie, examinons la pratique : combien de familles musulmanes sont poursuivies pour avoir imposé la conversion du prétendant s'il voulait le mariage avec leur fille ou fils ? Aucune (du moins à ma connaissance). Donc on déduit que l'Etat n'accomplit pas sa mission première qui est de faire respecter la loi. Pourquoi ne fait-il pas respecter la loi ? D'abord parce que les gens qui doivent changer de religion pour satisfaire les menaces familiales ne connaissent pas la loi, ou ont peur de la faire appliquer, pensant que leur plainte en justice sur la base de l'article 31 de la loi de 1905 ne fera qu'envenimer définitivement les relations avec la belle famille, et d'autre part parce que l'Etat ne fait pas les recherches suffisantes qui permettraient de déceler les infractions, même si l'individu qui veut se marier en changeant de religion ne connaît pas la loi (recherches par l'Etat qui permettraient à l'individu de faire appliquer son droit tout en faisant valoir sa non implication personnelle dans la volonté de lutter contre le prosélytisme familial, et donc de préserver ses liens avec la belle famille).
C'est pourquoi je demande s'il ne serait pas opportun de faire une loi obligeant toute personne qui veut se convertir à faire l'objet d'une enquête afin de vérifier si elle n'a pas été contrainte à ce changement de religion par des menaces insidieuses, notamment si elle prévoit de se marier dans un avenir proche.
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