Paul Molac
Question N° 6054 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus dans l'admission aux études médicales. En cette période de pénurie de médecins généralistes et spécialistes, le numerus clausus pour les étudiants en médecine n'augmente que très faiblement : en 2007, le numerus clausus sur l'ensemble du territoire national était de 7 300 places alors qu'il n'est aujourd'hui que de 7 500. Un nombre important de médecins partiront à la retraite dans les dix années à venir. Or la pénurie de praticiens se fait déjà sentir aujourd'hui. Les hôpitaux font appel à des médecins intérimaires dont les rémunérations, supérieures à celles des médecins résidents, grèvent leur budget. Le manque de médecins est également un problème dans de nombreuses régions, pas seulement rurales où l'on ne trouve plus de généralistes et encore moins de spécialistes. Pour une population de plus en plus nombreuse, le problème se pose en termes d'accès aux soins et donc de santé publique. Pourtant, ce numerus clausus paraît dépassé dans la mesure où la France est dans l'obligation de reconnaître les diplômes des autres pays de l'Union européenne, alors qu'il n'y a parfois pas de numerus clausus dans ces pays. Le système de numerus clausus restrictif tel que nous le connaissons actuellement, vient donc sanctionner les étudiants en médecine français soit en les décourageant de poursuivre leurs études et les incitant à se réorienter dans d'autres secteurs d'activité, soit, pour ceux qui en ont les moyens ou l'opportunité de poursuivre leur cursus hors de France (Belgique, Roumanie). La correction des dysfonctionnements de ce système est par ailleurs retardée par le manque de capacité de formation des facultés qui, pendant près de vingt ans, ont adapté leurs cadres et structures aux contraintes du numerus clausus. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour corriger le dispositif du numerus clausus afin qu'il puisse permettre une meilleure adéquation entre les effectifs étudiants en France et la demande de médecins.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Fixé à 3 700 postes offerts en 1999, le numerus clausus, qui fixe le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, s'établira à 8 000 en 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter régions les moins dotées en médecins, en l'occurrence l'ouest, le nord-ouest et le nord-est. L'ensemble des UFR de médecine a connu une augmentation d'au moins 60 % du numerus clausus sur cette période. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Des projections effectuées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) font état d'effectifs médicaux qui diminueraient jusqu'en 2019 avant de croître à nouveau, pour atteindre un effectif de médecins de 206 000 en 2030, contre 208 000 au 31 décembre 2006. Ce travail de rééquilibrage de la démographie médicale va être poursuivi dans les années à venir. C'est en ce sens qu'a été présenté le Pacte territoire-santé le 13 décembre 2012. La répartition des effectifs formés de médecins et de spécialistes en fonction des besoins de nos concitoyens est pour le Gouvernement une priorité.
1 commentaire :
Le 14/10/2013 à 10:02, laïc a dit :
Ce numerus clausus est un pur scandale destiné à protéger le porte monnaie des médecins bourgeois des villes qui n'entendent pas être concurrencés par un afflux de jeunes médecins. La liberté d'étude doit être respectée en France, l'Etat n'a pas à fixer des quotas de professionnels à l'avance, c'est digne d'un régime soviétique où la liberté de commerce et de travail est interdite ou sur-réglementée. La loi de l'offre et de la demande n'a pas être entravée de manière aussi grossière par l'Etat. Maintenant, pour pallier au manque de médecins, on en est à faire venir des médecins de l'étranger, d'Afrique notamment, continent qui n'offre pas les mêmes qualités de sérieux quant à la formation des médecins qu'en France, ce qui peut mettre en danger la vie des patients. Rappelons-nous le scandale des infirmières espagnoles : suite au numerus clausus dans les études d'infirmiers, la France dut faire venir en masse des infirmières d'Espagne, tandis que de nombreuses jeunes filles françaises devaient pointer à pôle emploi parce qu'on les avait éliminées des études d'infirmières par la force et alors qu'elles avaient la moyenne aux épreuves imposées. Donc le numerus clausus doit sauter purement et simplement, les députés ne doivent pas contribuer à entretenir ce scandale humain, économique, social et moral.
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