Hervé Féron
Question N° 57425 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 juin 2014
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport 2014 de l'Observatoire de la laïcité et les questions en suspens. L'Observatoire de la laïcité, créé le 8 avril 2013 sur demande du Président de la République, a publié le 15 mai 2014 son premier rapport (un rapport d'étape avait été publié le mardi 25 juin 2013). Ce document de travail à plusieurs voix (dont celles de Jean Glavany, d'Alain Bergounioux, Michèle Lenoir-Salfati, Nicolas Cadène) tranche par le sérieux de ses réflexions et a le mérite d'engager le débat sur le thème de la laïcité, qui suscite parfois des crispations dans notre société. Ce rapport dresse un bilan de l'utilisation de la charte de la laïcité à l'école et de l'application de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Selon lui, cette loi « serait bien acceptée et bien comprise malgré un très petit nombre d'incidents qui restent localisés ». Il donne également des indications sur l'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Depuis le début de l'application de la loi et jusqu'au 21 février 2014, 1 111 contrôles ont été effectués, et au total, 1 038 verbalisations ont été établies, dans la majorité des cas sans contrainte ni trouble à l'ordre public. Mais à lumière de ce rapport, des interrogations demeurent. Ainsi, en ce qui concerne les structures de promotion de la laïcité en France, le rapport fait état de peu d'associations qui représentent au niveau départemental l'Observatoire contre les dérives prosélytes ou sectaires. La préfecture des Bouches-du-Rhône est la seule qui a recensé les organisations dédiées à la laïcité au sein des collectivités, même s'il est souligné par ailleurs plusieurs initiatives isolées dans le pays (comme dans le Bas-Rhin, dans le Cher, dans les Pyrénées-Atlantiques). Il s'agit donc d'organiser un travail d'information, d'éducation et de pédagogie en direction des citoyens afin que chacun reconnaisse et s'approprie le principe de laïcité. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la création de structures dédiées à la promotion de la laïcité, afin de faire connaître les règles de droit qui y sont relatives.
Réponse émise le 17 février 2015
Le ministre de l'intérieur, qui siège à l'observatoire de la laïcité, s'attache en lien avec ce dernier à faire vivre le principe de laïcité. Pour mieux faire connaître la laïcité et son application dans la République, un recueil de tous les textes relatifs à la laïcité et à la liberté de religion, jusque-là épars, a été publié par le ministère de l'intérieur en octobre 2011. Ce recueil est disponible à la Documentation française. En outre, pour mieux répondre aux préoccupations des citoyens sur la laïcité, des correspondants laïcité ont été désignés dans les préfectures. Ils sont chargés d'animer les conférences départementales de la laïcité et du libre exercice du culte rassemblant les élus locaux, les responsables des services publics et les représentants des cultes. Ces conférences, espace de réflexion et de connaissance mutuelle, permettent la résolution de difficultés concrètes relatives à la liberté de religion et à la mise en oeuvre pratique de la laïcité au niveau local. La formation des fonctionnaires, sujet qui compte parmi les chantiers de l'observatoire, constitue également un axe majeur pour le ministère de l'intérieur. Ainsi, le ministère propose déjà des modules de formation pour ses agents, à tous les niveaux de responsabilité, sous la forme d'un cadrage général sur les principes de laïcité et de liberté de religion. De plus, les services du ministère travaillent actuellement à renforcer l'ensemble du dispositif de formation (e-formation, outils pédagogiques, etc.). Par ailleurs, l'Observatoire de la laïcité et le ministère de l'intérieur soutiennent la mise en place de cours sur la laïcité, dans certaines universités, grandes écoles ou écoles de journalisme. Par ailleurs, les guides pratiques sur la laïcité élaborés par l'Observatoire de la laïcité ont été envoyés aux correspondants laïcité des préfectures afin qu'ils en fassent la promotion auprès de leur partenaire locaux. Ces guides seront en ligne sur l'intranet du ministère. Ces guides ont également fait l'objet d'une diffusion dans les principales médiathèques de l'ensemble du territoire. En outre, les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale ont une collaboration active sur le sujet. Le ministère de l'éducation nationale a notamment publié une charte de la laïcité à l'école. La collaboration des deux ministères est appelée à s'intensifier au plan local par le travail conjoint des correspondants laïcité et du réseau académique des référents. Enfin, à la suite de l'avis de l'Observatoire de la laïcité visant à instituer une journée nationale de la laïcité le 9 décembre, les événements dans les établissements scolaires autour de la charte de la laïcité se sont multipliés ainsi que l'a illustré la visite conjointe de la ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur dans une école à Pantin (Seine-Saint-Denis) le 9 décembre 2014. Le ministère de l'intérieur soutient des actions associatives de sensibilisation et de promotion de la laïcité. Les préfets sont également invités à se saisir de toutes les occasions locales destinées à faire vivre concrètement le principe républicain de laïcité, en partenariat avec les élus locaux, les associations et les représentants religieux..
1 commentaire :
Le 21/06/2014 à 08:31, laïc a dit :
La prétendue laïcité qui interdit les signes religieux dans les écoles entre en contradiction avec les lois sur l'interdiction de la discrimination religieuse dans les espaces publiques (loi 225-1 et 225-2 du code pénal), interdiction de toute discrimination établie sur l'appartenance réelle ou supposée (ce sont les termes de la loi) des signes religieux, et donc sur le principe de leur seule visibilité. Cette contradiction évidente rend absurde cette loi du 15 mars 2004, nulle et non avenue, c'est une loi politique destinée à calmer une minorité agissante athée et surtout mal intentionnée, ayant perdu le sens commun par esprit sectaire. Dans le cas du voile islamique, si on veut l'interdire, on l'interdit partout ou nulle part, et si on veut l'interdire partout, il faut alors logiquement interdire partout le culte islamique, et donc se référer à l'article 3 de la loi de 1901 qui interdit les associations à but agressif. Il faudra alors demander à la personne qui porte le voile si ce voile est de nature islamique, car comment demander à une femme d'ôter son foulard s'il elle ne l'a mis que par coquetterie ou parce qu'il pleut ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui