Philippe Meunier
Question N° 4163 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières français. Il souhaiterait en connaître le nombre sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Cependant, plusieurs circulaires du ministre de l'intérieur, en dernier lieu le 19 février 2008, ont rappelé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer. Elle appartient à la seule autorité municipale. Aussi, aucune statistique nationale n'est-elle disponible quant au nombre total de regroupements confessionnels de sépultures créés. Il est cependant possible d'estimer actuellement ce nombre à 200 environ pour l'ensemble du territoire.
1 commentaire :
Le 20/02/2014 à 14:31, laïc a dit :
La réponse dit :"plusieurs circulaires du ministre de l'intérieur, en dernier lieu le 19 février 2008, ont rappelé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion" Puis, la réponse dit : "Cette faculté s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer."
Pour résumer, la réponse dit que l'Etat autorise par circulaire des carrés "propres" à une religion particulière c'est-à-dire sans qu'un membre extérieur à cette religion puisse y être inhumé, et d'autre part, elle dit que toute personne peut se faire inhumer dans ce cimetière, donc n'importe où dans ce cimetière, et ce quelle que soit sa religion (rappelons que la discrimination religieuse est interdite par les lois de la République). Donc la réponse admet implicitement que toute personne peut se faire enterrer dans un carré confessionnel, tant que ce carré est dans un cimetière public. Donc, la réponse se contredit en disant d'un côté que les carrés confessionnaux sont autorisés, pour ensuite dire qu'il est impossible d'en créer dans les cimetières communaux.
De toute façon, la loi dit clairement que les séparations matérielles, donc visuellement repérables, entre confessions, sont interdites dans les cimetières, et aucune circulaire dévoyée au monde ne pourra rien y changer. C'est si dur que ça pour la République, ou ce qui en tient lieu (pauvre république...) de faire respecter la loi face à certaines religions ??
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