Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 19)

Cet amendement a pour objet de rappeler que la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel ne peut être réalisée que dans le respect de deux lois : la loi informatique et libertés de janvier 1978 et la loi CADA du 17 juillet 1978. Ces lois disposent que les titulaires de données personnelles ne peuvent voir ...