Les interventions de Pierre Lequiller sur ce dossier

75 amendements trouvés


18/04/2013 — Amendement N° 1721 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouv...

18/04/2013 — Amendement N° 1720 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1718 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1716 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1715 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1714 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1711 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1709 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1708 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1707 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1706 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1705 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1704 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1702 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

18/04/2013 — Amendement N° 1686 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle, en particulier pour ce qui concerne l'autorité parentale exercée par le père et la mère. D'ailleurs, en première lecture, les députés UMP...

18/04/2013 — Amendement N° 1685 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.Ici, il s'agit de supprimer la formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la décl...

18/04/2013 — Amendement N° 1683 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.

18/04/2013 — Amendement N° 1679 au texte N° 922 - Article 2 A (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

18/04/2013 — Amendement N° 1677 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l'intérêt de l'enfant. L'ajout est inutile.

17/04/2013 — Amendement N° 1728 au texte N° 922 - Article 23 (Rejeté)
M. Gérard, M. Lequiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que la possibilité du mariage aux couples de personnes de même sexe s'applique à tout le territoire de la République, et par là à tous les territoires d'outre-mer, sans distinction de statut de ces territoires. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les ...