Les interventions de Philippe Noguès sur ce dossier

40 amendements trouvés


23/01/2017 — Amendement N° 236 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.

23/01/2017 — Amendement N° 235 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 10 % de la population.

23/01/2017 — Amendement N° 233 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que l'État puisse refuser l'octroi d'un titre minier parce qu'il ne correspondrait pas aux objectifs de la p...

23/01/2017 — Amendement N° 232 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Ro...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des o...

23/01/2017 — Amendement N° 231 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article ...

23/01/2017 — Amendement N° 230 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d'ouverture de la procédure renforcée d'...

23/01/2017 — Amendement N° 229 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure part...

23/01/2017 — Amendement N° 228 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la ...

23/01/2017 — Amendement N° 227 au texte N° 4382 - Article 2 quater (Retiré avant séance)
Mme Bonneton

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d'expérimentation ». Exposé sommaire : L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit in...

23/01/2017 — Amendement N° 226 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution » Exposé sommaire : L'alinéa 29 n'apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d'un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus ...

23/01/2017 — Amendement N° 225 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine. Or, il ...

23/01/2017 — Amendement N° 172 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet ...

23/01/2017 — Amendement N° 171 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « – les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera...

16/01/2017 — Amendement N° CD260 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION D'EXPLORER ET D'EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites ...

13/01/2017 — Amendement N° CD297 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement visés à l'art...

13/01/2017 — Amendement N° CD299 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier es...

13/01/2017 — Amendement N° CD301 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « Art. L. 114‑2. – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus as...

13/01/2017 — Amendement N° CD238 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.

13/01/2017 — Amendement N° CD240 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exp...

13/01/2017 — Amendement N° CD242 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », par les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il n'est fait ici mention que des intérêts économiques dans la prise en compte de notre politique de ressources. Pourtant, que ce soit d'un point de vue quantitatif ou d'un point de vue ...