Les interventions de Philippe Kemel sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/12/2016 — Amendement N° 570 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Kemel
I. – Après l'article 1388quinquies A du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies B. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis...
02/12/2016 — Amendement N° 517 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Kemel
I. – Après l'article 1388quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies B. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A ...
