Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le garde des sceaux, il est quand même difficile d’entendre ce que vous avez déclaré pour vous opposer à la motion. Vous venez de nous dire qu’il existe un accord, que vous nous demandez de constater, en toute simplicité. Mais s’il y avait un accord et si ce n’était pas, pour reprendre l’expression de Mme Capdevielle, de la toute petit...

Vous l’avez ressorti parce que vous pensiez, il y a quelque temps encore, conserver l’article 1er de la loi dite de protection de la nation et, comme c’était un peu court, renforcer l’affaire avec ce texte-ci.

Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne. Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commiss...