Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 19)

Nous avons déjà évoqué cette question, qui est celle de la propriété intellectuelle : on va substituer à Infogreffe le système prévu par l’article en discussion. De quoi s’agit-il ? De bases de données, traitées par chacun des greffes, transmises et centralisées – Infogreffe étant un groupement d’intérêt économique établi entre tous les greffi...

Pourtant, il y a quand même là, me semble-t-il, un sujet ! Quoi qu’il en soit, il faudra que les informations soient traitées. Or il semble qu’elles le seront sans versement d’aucune rémunération ; en tout cas, le texte n’en prévoit pas. Voilà deux obstacles majeurs au nouveau dispositif, indépendamment de ce qui a été dit par le précédent or...

C’est ce que l’on appelle un amendement de repli. Je pense que M. le ministre y sera favorable – je prédis cela avec prudence, car jusqu’à présent il n’a jamais été d’accord avec mes propositions. Par cet amendement, je propose de suivre l’avis de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit, en somme, de faire ce qu’elle préconise dans un rapport ...

Il est défendu. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport relatif à l’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce au Parlement. Mais je n’ai pas eu le temps de le rectifier : il convient d’étendre de six mois à deux ans le délai prévu pour la remise de rapport.