Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Avec cet article 13 bis, nous arrivons au coeur de l’usine à gaz, dans les entrailles de la machine, puisqu’il porte sur la liberté d’installation. D’un côté, le Gouvernement semble vouloir défendre l’impératif de l’affirmation du principe de la liberté d’installation. De l’autre, l’impératif de la lucidité, c’est-à-dire du droit, est rappelé ...

Monsieur le ministre de l’économie, j’ai développé longuement hier soir les raisons pour lesquelles je défendais cet amendement de suppression. Compte tenu de l’heure tardive, vous n’avez pas pu répondre. J’attends donc surtout que vous répondiez à mes différents arguments.

Cet amendement vise à réécrire et à simplifier le dispositif. En réalité, les choses sont simples – mais je me trompe sans doute. Il faut arrêter, monsieur le ministre, de parler de liberté d’installation, car une liberté d’installation qui nécessite, indépendamment des conditions de diplôme, une autorisation du ministre de la justice, n’est pa...

Vous pensez bien que les professionnels quels qu’ils soient, regardent a priori, s’ils vont ou non gagner leur vie avant de s’installer dans un secteur. Évidemment ! Et comme vous polarisez l’activité, vous renforcez cette dynamique. Tout cela est d’une simplicité biblique, mais ce n’est pas ce que le texte dit.

Ensuite, tout dépend de l’endroit où l’on positionne le curseur, et sur ce point nous avons, éventuellement, une divergence. Où place-t-on ce curseur ? Je vous entends, monsieur le ministre, parler de notaires qui ont plus de soixante ans, dire qu’après tout, on peut voir baisser son chiffre d’affaires sans licencier. Mais si le chiffre d’affai...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas relatifs à la déterritorialisation de la postulation. Les explications du ministre et du rapporteur général comportent beaucoup d’inexactitudes et d’amalgames. Madame la rapporteure thématique, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait être attentif au principe de précaution. Or, quand on...

La demande de renvoi n’est pas une mise en état ! En revanche, devant le tribunal de commerce, il y a une mise en état – même s’il n’y a pas de postulation au sens technique du terme. Or, M. Tourret le sait aussi bien que moi, faute de moyens techniques, on saisit des avocats locaux pour assurer ces audiences de procédure. Il me semble d’aille...

La clientèle institutionnelle est en effet de moins en moins « négligeable », puisque, avec la multiplication des prestations telles que la protection juridique ou la défense recours, un nombre croissant d’affaires proviennent des clients institutionnels. À l’heure actuelle, compte tenu des règles de postulation, ces clients institutionnels on...

Le présent amendement vise aux mêmes fins que celles qui viennent d’être exposées. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement que c’est aussi une recommandation, voire une exigence du Conseil d’État que vous ne suivez pas. Je vous en donne lecture. « Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement…et sans retire...

Vous conférez tellement de rôles à cette autorité indépendante – j’ai déjà développé ce point, mais sans obtenir de réponse de votre part – que vous lui enlevez sa nature d’autorité administrative. Elle concourt à la coproduction de la norme de manière inadmissible, en outrepassant sa compétence. Vous ne pouvez pas ne pas expliquer pourquoi vou...

Je ne veux allonger les débats, mais je ne peux pas, monsieur le ministre, vous laisser dénaturer mes propos. J’ai évoqué l’avis du Conseil d’État sur la compétence du ministre de la justice qui, de mon point de vue et selon cet avis, ne devrait pas venir en concurrence avec celle du ministre de l’économie. La question de l’Autorité de la conc...

En conséquence, je m’attendais à ce qu’un amendement du Gouvernement complète le texte, mais tel n’a pas été le cas. En essayant de reconstruire votre raisonnement, j’ai compris que le projet de loi initial privilégiait le maintien de la postulation telle que nous la connaissons, c’est-à-dire pour les affaires de saisie immobilière et de licita...

Vous imposez à un même avocat de satisfaire aux obligations de l’ordre au sein à la fois de son barreau d’origine et de celui dans le ressort duquel il a établi un bureau secondaire. Cela revient à doubler les obligations. C’est sans doute parce que vous remplissez à la fois le rôle du ministre de la justice et celui du ministre de l’économie, ...

Je suis déjà intervenu sur le sujet de l’indemnisation, qui n’est pas prévue par le texte. Nous ne pouvons pas non plus déposer d’amendements en ce sens, à cause de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous souhaitons que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le préjudice subi pa...

Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accepté tout à l’heure un rapport d’évaluation, car l’écriture difficultueuse de ce texte générera certainement de nombreux contentieux qui auront finalement pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Cela étant, le texte soumet l’intervention de la DGCCRF au resp...

Il concerne l’Autorité de la concurrence et je le défends avec les mêmes arguments que mon collègue Gosselin a développés à l’instant.

Nous en arrivons à l’article 13 qui, je l’imagine, va également nous occuper un certain nombre d’heures. Il concerne les règles de postulation des avocats. Cet article ne traite pas que de cela, mais c’est à ce stade l’essentiel. Nous passerions du système de postulation actuel, attaché à un tribunal de grande instance, à une postulation dans l...

En ce qui concerne le maillage territorial, cette mesure présente le risque d’aller exactement à l’encontre de ce que vous recherchez. De manière évidente, tous les correspondants institutionnels des cabinets d’avocat ne vont plus choisir qu’un seul avocat au sein du ressort d’une cour d’appel, ce qui signifie que vous allez paupériser un peu p...

Peut-être, mais je le redis. Vous avez effectivement dit certaines choses une fois, puis en avez dit d’autres une autre fois, vous avez changé d’avis ! Moi, je n’ai pas changé d’avis. Peut-être me répété-je, supportez-le, même si cela vous déplaît ! Je n’ai pas le défaut de changer d’avis en fonction de ce que j’entends ici ou là.

Je poursuis. Évidemment, la clientèle institutionnelle se comportera ainsi, et cela aura donc des conséquences sur le maillage territorial. Vous avez prévu un certain nombre d’exceptions, notamment en matière d’aide judiciaire – c’est le terme même retenu dans le texte, peut-être aurait-on pu en employer d’autres mais peu importe, nous compreno...