Les amendements de Philippe Goujon pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, ce budget que vous qualifiez de prioritaire augmente, certes, mais il ne rattrape pas pour autant le retard pris au plan européen, puisque la France, selon le récent rapport du Conseil de l’Europe, se classe au trente-septième rang des quarante-cinq pays, derrière la Géorgie et la Turquie. Par ailleurs, si ces crédi...
Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous aviez critiqué l’augmentation de 35 euros de la contribution destinée à financer l’aide juridictionnelle. Mais aujourd’hui vous faites beaucoup plus, sinon pire, en portant à 225 euros le droit de timbre pour interjeter appel. Où sont passés les discours généreux sur l’entrave au dr...
