Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Avant l'article 8)

Il s’agit d’un amendement important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité comme les autres. On peut s’en féliciter ou s’en attrister, mais les choses sont ainsi. L’accord de Nouméa prévoit le dispositif particulier suivant : « Les Néo-Calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilité dans le domaine des c...

Je n’ai pas bien compris où le rapporteur a voulu nous emmener. À quel moment ai-je dit que je souhaitais que la Nouvelle-Calédonie exerce des compétences régaliennes ? Là n’est pas la question. Ce sujet-là, il appartiendra au peuple de le trancher dans le cadre du référendum. La question qui nous occupe se pose en termes beaucoup plus simples...

Mon collègue polynésien parle d’ «océanisation » des cadres, nous parlons de «calédonisation » des cadres. Est-ce une invention du député Philippe Gomes et des signataires de l’amendement ? Nullement ! J’ai lu – le document est facilement accessible – ce qu’a dit le comité des signataires – ce qui équivaut aux tables de la loi, comme cela nous...

Certes, c’est une compétence d’État et je ne veux pas que le débat soit troublé : il ne s’agit pas de se placer en dehors des statuts. Il existe des conditions de durée de service, de points et elles ont toutes vocation à être respectées sur l’ensemble du territoire de la République par l’ensemble des fonctionnaires d’État. Simplement, la loi ...

Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de communication électronique pour la transmission de documents. J’y ai apporté une rectification à la suite des observations formulées par le service de la séance.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l’article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes. Si cette ambiguïté est levée par les explications du ministre et du rapporteur, je retirerai cet amendement.

Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prévoir des sanctions contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés. Un avis du Conseil d’État sur une loi comprenant des sanctions analogues semble indiquer que le congrès, en l’état actuel de la législation, ne ...

Je remercie M. le ministre de l’outre-mer pour cet éclaircissement et cette proposition qui satisfont notre amendement. Je le retire donc.

Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement. Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une n...

J’indiquerai tout d’abord que la commission permanente est l’émanation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Composée de onze membres élus à la proportionnelle, elle a vocation à siéger entre les sessions du congrès. Commission permanente ou congrès, cela revient donc au même.

La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession. Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer l...