Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 1er)

Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans ...

Cet amendement porte sur la question de l’indépendance de l’autorité. Il est ajouté dans la loi organique statutaire qu’un membre d’une autorité administrative indépendante ne peut pas occuper d’emploi public ; nous proposons de préciser qu’il est question d’emploi public « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un ...

Je pense que la rédaction proposée par mon amendement est claire, mais s’il existe un doute juridique sur l’opportunité de son adoption, j’accepte de le retirer.

Il s’agit une nouvelle fois de renforcer l’indépendance de l’autorité administrative. Il conviendrait que celle-ci puisse être elle-même ordonnatrice de ses dépenses et de ses recettes. L’amendement que j’avais déposé en ce sens n’a pas été retenu, au motif qu’il était irrecevable au titre de l’article 40. Dès lors, je propose un dispositif dif...

Dès lors que l’avenir de cette disposition est dans les mains de Dominique Bussereau, je retire bien évidemment mon amendement.