Questions orales sans débat
(Application de la contribution économique territoriale aux groupements d'intérêt public mettant à disposition des locaux dans un but de recherche scientifique.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les cotisations de contribution économique territoriale appliquées aux groupements d’intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d’installations nécessaires à l’activité de recherche scientif...