Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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L’article 376 du code civil dispose que l’autorité parentale ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, et d’aucune cession ; elle est en dehors du champ du commerce. En revanche, les actes usuels accomplis pour l’éducation de l’enfant peuvent être accomplis par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant, en vertu de contrats divers : ...
Il s’agit là d’une ineptie juridique qui, je le répète, conduira à multiplier les contentieux. Plus encore, au lieu de simplifier la vie de nos concitoyens, elle va l’alourdir, raison pour laquelle un tel article n’a pas de sens.
