Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
4 amendements trouvés
20/01/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 1703 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel
L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique ...
20/01/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 1703 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au ...
20/01/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 1703 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au ...
10/01/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1618 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Marc, M. Christ, M. Costes, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst, M. Gilard...
Après la date : « 1992 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, ...
