Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° 36 au texte N° 4320 - Article 52 (Rejeté)
M. Verchère
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son I, cet article relève le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affecté à l'Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, en le passant de 4 200 000 à 6 300 000 euros. Or, la situation financière de l'ANSES montre qu'elle n'a claire...
19/12/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. -55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). -90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office ...
05/12/2016 — Amendement N° 354 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Alain Marleix
I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...
05/12/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Alain Marleix, M. Verchère
I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...
05/12/2016 — Amendement N° 196 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croi...
02/12/2016 — Amendement N° 441 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Cornut-Gentille, M. Dive, M. Courtial, M. Het...
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'...
02/12/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...
