Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier

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Monsieur le ministre, chers collègues, la mainmise américaine sur l’internet, héritage de sa création, pose des problèmes dont la variété, l’étendue et l’acuité ne cessent de croître. Le triangle américain composé de l’Internet corporation for assigned names and numbers, l’ICANN, du département du commerce et de la société Verisign a la haute ...