Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Cet amendement est simple et justifié : il vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.

Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, à condition bien sûr que les donataires ou les héritiers s’engagent à respecter une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d’exploitation normale. Cet avantage permet notamment de limiter le morcellement de la forêt et d’inciter à ...

Je me propose de retirer cet amendement et de le présenter à nouveau, plus tard, avec les précisions nécessaires.

Actuellement, les gîtes ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale, de la taxe d’habitation. Or il n’existe pas de définition juridique du gîte rural : il s’agit simplement d’une marque privée. Dès lors, une confusion est généralement...

L’objectif de ces deux amendements est en effet le même, seuls diffèrent les moyens proposés. Cette proposition est très attendue par les communes rurales viticoles. Ces dernières ont à leur charge des frais divers et variés inhérents à l’activité au sein des domaines et châteaux viticoles mais ne bénéficient d’aucune recette liée à ces activi...