Projet de loi de finances pour 2013

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 : « II. – A. Les ressources de ce fonds sont fixées à 50 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 25 millions d'euros. « B. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente est supérieur...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ; « 2° À la même phrase, après le nombre : « 150, », est inséré le nombre : «...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.