Modernisation du système de santé
(Après l'article 4)

Madame Le Dain, comme vous l’avez vous-même souligné, vous proposez une modification sensible du code pénal, par l’introduction d’une nouvelle catégorie, le « crime sans intention », que vous estimez moins traumatisante pour les victimes que l’homicide involontaire, même avec circonstances aggravantes. Ce projet de loi n’est pas le bon vecteur ...

J’ajoute que l’article 121-3 du code pénal prévoit déjà le cas de la mise en danger délibérée de la personne d’autrui et indique qu’il y a délit en cas de faute, d’imprudence ou de négligence. Il n’y a donc pas aujourd’hui d’obstacle de droit ou de fait à la répression des comportements fautifs en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’eff...