Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

Il est absolument nécessaire de prendre en compte les coûts de production, sans pour autant administrer totalement les prix, ainsi que nous en avons longuement discuté hier. Cet amendement concerne les marques de distributeur. Pour prendre l’exemple de la filière laitière, seulement 19 % du lait français est vendu sous une marque nationale. L’a...

Je vois que nous sommes tous fortement mobilisés en faveur des circuits courts et de proximité dans la restauration collective. J’ai soutenu, bien entendu, la proposition de loi de Mme Allain visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Nous travaillons avec le Gouvernement afin que ce principe soit effectivement fixé dans la loi...

Il s’agit, en période de crise, de mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur, et ce tout le long de la chaîne des intermédiaires, de façon à proposer un encadrement des marges. Je rappelle qu’un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables et que l...

Je précise que le coefficient multiplicateur pourrait aussi être porté à la connaissance des consommateurs d’une façon ou d’une autre – sur l’étiquette ou encore par internet. Cela pourrait modifier leur comportement.

Je suis désolée d’intervenir un peu à contretemps mais je demande depuis un moment la parole sans l’avoir eue – je pense en particulier à l’amendement no 1085, pourtant seul de son espèce en l’absence d’amendement identique. Je ne sais pas pourquoi, monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole. Chaque député a le droit de s’exprime...

Non, monsieur le président, et je n’ai donc même pas pu le présenter. Je le regrette d’autant plus qu’il concernait le mandat de facturation.

Le recours aux nouveaux instruments promotionnels doit être encadré. Il convient de séparer la négociation sur la coopération commerciale, ainsi que celle sur les autres services, de la négociation sur le tarif indiqué dans les conditions générales de vente.

Avant de déclencher les négociations, il convient en effet de fixer des seuils et des indicateurs pertinents.

Cet amendement vise à améliorer la transparence du prix proposé au consommateur par rapport au prix auquel l’agriculteur a vendu sa production à un transformateur ou à un commerçant. Ce dispositif a pour ambition de mieux informer le consommateur et de le rendre plus responsable. C’est très important, vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieu...

Cet amendement vise à accroître la transparence dans le secteur de la sécurité du consommateur. Actuellement, la loi prévoit un étiquetage obligatoire des produits contenant plus de 0,9 % d’organismes génétiquement modifiés. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits issus d’animaux eux-mêmes nourris aux OGM, à savoir les produ...

Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais, phénomène qui se développe. Plusieurs manquements sont à déplorer : le manque de traçabilité des produits, l’absence d’encadrement des pouvoirs publics, le non-respect des règles d’hygiène, mais aussi la situation de flou sur le paiement des taxes fiscales et social...

Cet amendement tend à imposer la signature d’une déclaration préalable assortie d’une attestation sur l’honneur de respecter le délai de deux mois.

Pour ce qui concerne les ventes au déballage, les autorisations d’occupation du domaine public doivent être contrôlées par les pouvoirs publics à une échelle plus large que celle de la commune, afin d’éviter l’itinérance des vendeurs au déballage d’une commune à une autre, comme cela se produit aujourd’hui. Cet amendement tend donc à charger la...

Les ventes au déballage doivent, au minimum, respecter particulièrement les règles d’hygiène, qui doivent être les mêmes pour tous. À Mayotte, par exemple, des agriculteurs et des pêcheurs qui veulent développer la vente locale sont confrontés aux vendeurs au déballage, qui ne respectent pas ces règles d’hygiène. L’amendement tend donc à une am...

Le nombre de centrales d’achats n’a fait que diminuer et il pourrait diminuer encore. Par cet amendement, nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégories d’activités. L’intervention du législateur est en effet nécessaire dan...

Cet amendement vise à rendre efficace le système des négociations commerciales en deux temps, entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs. La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs s...