Les amendements de Michel Piron pour ce dossier
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Monsieur le garde des sceaux, garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui, à juste titre, y sont très attachés. Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les not...
Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme. Pourriez-vous expliquer avec précision les raisons de votre choix ?
