Questions orales sans débat
(Application de dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation aux contrats de vente en l'État futur d'achèvement)

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que soulève l’application des dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 aux contrats immobiliers, laquelle bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs sans apporter un surcroît de protection à l’acquéreur...