Protection de la nation

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure ne s'applique ni pendant la durée de l'état de siège prévu à l'article 36 ou de l'état d'urgence prévu à l'article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l'article 16 sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : L'état d'urgence ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions fixés par la loi, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle proposée suite aux attaques terroristes du mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme. » Exposé sommaire : L'état d'urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu'il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. » Exposé sommaire : La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en ...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre ou agression é...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement propor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité pour les personnes ayant commis des actes portant atteinte à la vie de la Nation est une mesure inefficace, car en expulsant une personne ayant commis un acte terroriste, la France perd la capacité à pouvoir contrôler à l'avenir les actes de cette personnes. Cela revient à s...