Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas just...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'es...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 30 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.