Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 7)

Avis favorable. Tel est déjà le cas aujourd’hui, mais cet amendement permet de clarifier la situation existante.

Je vais vous demander de retirer votre amendement, monsieur le député, car la suppression de la condition liée au fait que le « condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » n’est pas une mesure de coordination avec la présente proposition de loi, qui ne l’impose pas. Je suggère do...