Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier
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Rendons à César ce qui lui appartient : le sujet a été mis sur la table par Mme Kosciusko-Morizet en commission des lois ; un consensus s’était dégagé pour le traiter, sous réserve de trouver une meilleure rédaction. Le présent amendement a pour but de protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils veillent à avertir les responsables de traitement ...
Nous comprenons bien qu’il puisse y avoir un problème juridique, mais il s’agit là de poser le principe, sachant qu’il y aura sans doute une deuxième lecture. Je maintiens donc l’amendement no 271 rectifié.
Je préfère que nous en restions à la rédaction de l’amendement no 271 rectifié sans la modification proposée par le rapporteur. Comme vous l’avez dit, le Sénat, dans sa grande sagesse, fera ensuite ce qu’il faut.
