Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Le dispositif prévu par l’Assemblée nationale est plus verrouillé que celui adopté par le Sénat !

Nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens, mais sa portée est très limitée. Le droit d’option s’exerce à trois conditions. Le département concerné doit donner son avis, ce qui est légitime : la Loire-Atlantique doit se prononcer. La région d’accueil aussi, ce qui ne pose pas de problème : la région Bretagne accueillera la Loire-Atla...

C’est un système à peu près inexplicable dans l’opinion. Le vrai sujet, c’est qu’il faut sauver le soldat Urvoas. Eh oui : il n’a rien obtenu ! Il a même voté contre la Bretagne à cinq. Alors, il faut obtenir un amendement qui lui permette de dire qu’il ramène quelque chose… Mais il est en train de nous faire passer un vélo d’appartement pour ...

Objectivement, il s’agit de très peu de chose. L’obstacle au droit d’option subsistera, puisque de fait, les 50 % de la région Pays-de-la-Loire, nous ne les obtiendrons pas ! Or, je considère que la censure d’une région sur le devenir d’un département n’est ni pertinente ni légitime. L’amendement allant quelque peu dans le bon sens, nous le vo...

Très brièvement, puisque le temps nous est compté. Je comprends parfaitement l’irritation de notre collègue Le Bris. Sur 27 députés bretons, 22 sont socialistes et des ministres importants viennent de Bretagne. Nous pensions, avec quelques raisons, qu’ils se montreraient efficaces afin de répondre aux requêtes de cette région, or, rien ne s’...

Il est simplement défendu puisqu’il est clair, maintenant, que nous n’obtiendrons rien, aucune évolution. Tout est vérouillé. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le président du groupe SRC est en séance cet après-midi : c’est pour verrouiller…

…et interdire toutes les évolutions souhaitées par l’opinion – je ne parle pas uniquement pour ceux qui partagent ma sensibilité politique, mais pour bien d’autres, avec lesquels nous sommes en phase.

Notre président de la commission des lois est tout à fait remarquable parce qu’il n’est pas intervenu hier pour aborder le vrai sujet, celui qui nous intéresse, pardonnez-moi, mes chers collègues, en Bretagne, à savoir une Bretagne à cinq départements. Il dit qu’à défaut d’avoir obtenu la carte de la Bretagne à cinq, il faut tout de même garder...

Quand une personne divorce, elle n’a pas à demander à son ex son accord pour se remarier. Par conséquent, autant les deux premières conditions – en l’espèce, l’accord de la Loire-Atlantique et de la Bretagne – sont légitimes, autant l’accord obligatoire de tiers ne l’est pas. Ma crainte est que ce texte, loin d’atténuer les conditions du droit...

Avec cet article 3, nous abordons la question du droit d’option. Que s’est-il passé cette nuit ? En votant l’article 1er de ce projet de loi, la majorité a adopté une carte, sachant que le présupposé était d’interdire tout mouvement de département d’une région vers une autre – interdiction de portée générale, mais en théorie seulement puisqu’il...

Depuis cette funeste nuit, les Bretons regrettent votre vote. Je n’ai cessé, avec d’autres, de recevoir des témoignages de déception…

…provenant, pour nombre d’entre eux, de vos propres rangs, c’est-à-dire de personnes ayant une sensibilité de gauche. Les auteurs de tous ces témoignages considèrent que priver les départements de la liberté de quitter une région pour une autre est tout à fait regrettable. Comment rattraper votre erreur, tout au moins en partie, monsieur le mi...

Reprenons les deux premières conditions : volonté du département concerné, accord de la région d’accueil ; tout cela est logique. Mais en l’état actuel du projet de loi, l’exercice du droit d’option est soumis à une troisième condition, qui elle, en revanche, pose problème : il faut que la région d’origine manifeste positivement son accord au t...

Il est normal que les intérêts des autres départements de la région soient respectés : il faut en effet partager les dettes et les propriétés communes. Mais tout cela n’interdit pas de laisser aux départements la liberté de quitter leur région pour en rejoindre une autre ! Je défendrai donc plusieurs amendements à l’article 3 – plus brièvement,...

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, depuis le début de nos travaux, aucun amendement autre que ceux du rapporteur n’a été adopté.

Depuis ses propositions concernant le Poitou-Charentes et la Picardie, rien n’a bougé… (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

À l’exception de l’amendement de M. Tourret en effet, aucun autre n’a été adopté. Des accords internes au Parti socialiste ont conduit à modifier le texte gouvernemental mais, alors même que nous travaillons depuis mardi, le texte n’a pas du tout évolué à partir d’autres amendements.

C’est dire combien le débat est cadenassé. S’agissant du droit d’option, le Sénat a travaillé de manière remarquable, à l’initiative du président Delebarre. À ce qu’a dit notre collègue Schwartzenberg, j’ajoute que le Sénat a fait disparaître l’obligation d’accord de la région d’origine, et ce me semble l’essentiel. Je milite pour que nous fas...

…quand cet arrachement a été confirmé en 1959 puis en 1982, on n’a demandé l’avis de personne. À l’époque, la région de départ n’a pas été consultée et voilà qu’aujourd’hui, on cherche à multiplier les obstacles. L’essentiel pour cette carte des régions, c’est qu’elle vive. Ce que vous allez faire est extrêmement grave, monsieur le ministre, m...

Nous serons obligés alors de revenir à des contraintes de type référendaire puisqu’aussi bien, vous voudrez toujours imposer des contraintes. Il faut sortir de cela. Une petite rectification aux propos de notre rapporteur. Aujourd’hui, une commune qui souhaite sortir d’une intercommunalité peut le faire, en dépit d’un avis défavorable de cette...