Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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Si le projet, tel qu’il est prévu, voyait le jour, il faudrait que l’INPI reconstitue ex nihilo une base de données juridique, avec toutes les charges financières et humaines que cela implique. Je rappelle que depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de réalité ; il n’existe plus de lieu centralisé du registre. Les...
L’indemnisation qui en résulterait, calculée sur la base d’une durée de quinze ans, pourrait s’élever à un montant considérable. Nous estimons qu’il s’agit d’un dispositif qui va à l’encontre d’une justice commerciale accessible et efficace. D’où notre amendement de suppression.
