Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, dans la longue discussion que nous avons eue ce matin sur l’article 3, qui présente le dispositif per...

En effet, le dispositif proposé supprime la possibilité de consulter la population en cas de modification du territoire régional. La démocratie locale exigerait que toute modification du territoire d’une collectivité territoriale, de même que toute création d’une nouvelle collectivité, soient soumises à référendum. Notre amendement de suppressi...