Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Je ne partage pas tout à fait votre position, ma chère collègue. Le 2° de l’article 11 porte sur le contrôle par la CNIL de l’application de cette loi, avec des technologies qui peuvent évoluer et ne pas présenter des garanties équivalentes dans le temps. La mise en place de technologies par un responsable de traitement ne constitue pas un blan...
Je ne partage pas votre analyse, monsieur Tardy : cette rédaction est bien moins restrictive que vous ne le pensez et couvre toutes les hypothèses évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement comme dans votre propos. Ainsi, l’expression : « dispositions relatives à la protection des données personnelles ou au traitement de telles données » r...
Cet amendement est satisfait par le d) du 2° de l’article 11 de la loi « Informatique et libertés ». Avis défavorable.
Tout le monde souscrit à l’idée d’associer largement les usagers. Le fait de prévoir l’organisation de débats publics – que certains en commission avaient voulu supprimer –, représente déjà une garantie, notamment pour que participent des représentants d’associations et d’organismes investis dans les protocoles de protection des données personn...
Il s’agit d’un amendement de cohérence : les dispositions de l’article 29 bis ont vocation à figurer à l’article 29.
