Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 bis
(Titre 6 - Chapitre 5 : Mesures de simplification)
Cet article a été ajouté suite à l'adoption des amendements identiques CF 62 rectifié, CF 174 et CF 208 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | L'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé :
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| 2. | « V. - Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » |
