Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à leurs obligations d'impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer et de préciser le devoir de réserve...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Par dérogation, les déclarations de situation patrimoniale du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute Autorité, ne comprenant pas les membres mentionnés au 2° du II de l'arti...