Questions orales sans débat
(Bilan des établissements pénitentiaires pour mineurs)

Monsieur le ministre du redressement productif, ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des établissements pénitentiaires pour mineurs et tout particulièrement celui de Lavaur situé dans ma circonscription. La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 dite « loi Perben » a permis ...