Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 815, 1050).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 525 Nombre de suffrages exprimés 525 Majorité absolue 263 Pour l'adoption 303 contre 222
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 815, 1050).
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Georges Fenech.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 31 contre 51
