Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (nos 1058, 1273).

La discussion générale est close. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1.

Je ne suis saisie d’aucune demande d’explication de vote. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (nos 736 et 840).

La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la députée, je vous ai laissé développer vos arguments, mais vous venez de défendre l'amendement n° 10 et non le n° 13. Nous pourrons considérer que vous avez défendu l'amendement n° 10 par anticipation. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir, d'un mot, l'amendement n° 13.

Je suis saisie d'un amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, et qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements. Mme Axelle Lemaire a déjà défendu cet amendement. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les six sous-amendements nos 29, deuxième rectification, 31, 34, 30, 33 et 32.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée. Nous passons au vote. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 1, de coordination, de Mme la rapporteure. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Nous pouvons donc considérer que l'amendement n° 19 a été défendu. (L'amendement n° 19, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

Madame la rapporteure, êtes-vous d'accord avec le texte suivant, tel que M. Geoffroy propose de le modifier : « est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir à un mineur une mutilation sexuelle, même si elle n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie » ?

Les auteurs de l'amendement ne paraissent pas d'accord avec votre proposition, monsieur Geoffroy. La rédaction pourra éventuellement être améliorée lors de l'examen du texte par le Sénat. (L'amendement n° 17 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 2 de Mme la rapporteure est de précision. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.)