Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifié, en application de l'article 103 du règlement, de cinq projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux. (nos 6, 93 ; 7, 126 ; 9, 88 ; 10, 95 ; 12, 94). Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun ...
